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Code de procйdure civile (France) — Wikipйdia

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Burundi - Code de procedure civile du 13 mai 2004 - Droit CODE DE PROCEDURE CIVILE. ______ Il leur appartient d accomplir les actes de la procйdure dans les formes et dйlais requis. Art 3. Art 113. - S il est besoin d effectuer une traduction de langue franзaise en langue malgache. V° PROCEDURE CIVILE · CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. matrimonial intervenu а l'йtranger en application de la loi franзaise (Article 1303-6).