Tribunal de grande instance de Paris - Cour d'appel de Paris
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Tribunal de grande instance (France) — Wikipйdia
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Transfert des compйtences du tribunal aux armйes de Paris Fiche justice pйnale
Dйcret du 11 dйcembre 2013 portant nomination Tribunal correctionnel et TEA (de la Seine puis Paris) Les jugements sont rendus par des chambres spйcialisйes TGI, greffe pйnal, 2-4 boulevard du Palais. Formations du Tribunal de grande instance. Palais de justice de Paris. Une chambre est une formation du tribunal qui comporte au moins trois
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