Propriete commune

Copropriйtй et propriйtй commune de biens immobiliers 23 Йquilibre entre les 3 formes de propriйtй - Fileane Formes de propriйtй du logement: propriйtй individuelle

Formes de propriйtй - GVB Infomaison - Hausinfo

Persйe: V. F-Maslov, Le droit de propriйtй personnelle sur Il y a propriйtй commune lorsque plusieurs personnes forment une communautй et acquiиrent une chose art. 652 CCS; exemples: communautй de biens du La propriйtй commune ne peut pas кtre partagйe sans autre. Autrement dit, les partenaires ne peuvent pas disposer librement de leur part.

La propriйtй publique et la propriйtй commune - Marxists

Propriйtй commune: Dans ce cas, les propriйtaires sont, par la voie d'un contrat (p. ex. contrat de mariage ou sociйtй simple) ou d'une disposition lйgale 26092013 Alex Hдmmerli. La loi suisse distingue trois formes de propriйtй: la propriйtй individuelle, la propriйtй commune et la copropriйtй. I. — Le plus souvent la propriйtй commune d'une maison d'habitation rйsulte du mariage. Cependant la maison, qui appartenait а l'un des йpoux avant le

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