L'achat sous condition suspensive - Fiches pratiques
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Dйfinition de Condition, jurisprudence, lois et dйcrets, doctrine. Don au cas oщ la personne envers laquelle cette promesse est faite se marierait (condition suspensive). Milhac (O.), La notion de condition dans la vente, thиse Paris I, 1996. Si cela n'est pas mentionnй, la promesse de vente sera considйrйe passйe sous condition suspensive si le futur acquйreur apporte la preuve *Condition rйsolutoire: cette obligation conclue sous condition rйsolutoire. recherche l'intention des parties concernant la dйfinition de l'йvйnement. Exemple: compromis de vente conclu sous la condition suspensive de
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