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Le contrat de dйveloppement spйcifique entre une - ZDNet Les йtapes avant de diffuser un dйveloppement informatique il convient de s'assurer de plusieurs points en terme de propriйtй intellectuelle. Il me semble bien que comme pour un logiciel, la propriйtй intellectuelle d'un site (charte graphique, code ) revient а l'auteur et non au client. Liquidation ssii et propriete intellectuelle - Forum du
'5 Les clauses de propriйtй intellectuelle - August & Debouzy
Vous rйalisez une prestation informatique pour un client; vous йcrivez Or, en matiиre de propriйtй intellectuelle, vous ne pouvez pas faire ce Il est йgalement indispensable de prйvoir une clause relative а la propriйtй intellectuelle. Cette clause doit prйvoir une garantie de la part du Droit - Une entreprise qui confie la rйalisation d'un dйveloppement spйcifique а un droits (1), le moment du transfert de propriйtй du logiciel rйalisй (2), la dйtermination L. 122-6-1 du Code de la Propriйtй Intellectuelle).
Contrats informatiques: les principaux contrats Droit - A qui appartiennent les sources d'un logiciel Propriйtй IntellectuelleTechnologies de l'information - Fidal Nos avocats en propriйtй intellectuelle et technologies de l'information de vos projets informatiques (dйveloppement de logiciel, infogйrance, intйgration, etc.)
Propriйtй intellectuelle — Wikipйdia Propriйtй intellectuelle et dйveloppement au forfait - Jйrфme
La brevetabilitй des logiciels, innovation informatique Propriйtй intellectuelle et dйveloppement au forfait. A chaque fois que je dйveloppe un logiciel au forfait, je ne sais jamais quelle licence mettre Or, en matiиre de dйveloppement spйcifique, se pose souvent la question de la remise A dйfaut de cession des droits de propriйtй intellectuelle sur le logiciel.
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